Conditions générales de vente en ligne

Version en vigueur à la date du 1er septembre 2023

OB Profils - SAS au capital de 400 000€ 

Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 443 193 354

Numéro TVA intracommunautaire FR07 443 193 354

Dont le siège social est sis 1 Avenue de Malaguet - 28360 Prunay-le-Gillon 

1. Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont applicables exclusivement aux contrats de vente à distance conclus entre la société OB Profils (ci-après « OBP ») et le client (ci-après « le Client ») souhaitant passer commande sur le site internet www.ob-profils.com (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, tel que (et sans que cette liste soit limitative) prospectus, catalogues, photographies ou conditions générales d’achat du Client.

OBP se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, celles-ci ne sont opposables au Client qu’à compter de leur mise en ligne par OBP sur le Site. Les CGV applicables à tout contrat sont celles en vigueur à la date de la commande.

La validation de la commande par le Client sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site grâce à un lien figurant à proximité de la case à cocher matérialisant la prise de connaissance et l’acceptation expresse des CGV par le Client.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France métropolitaine (hors Corse, hors DOM TOM). Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par OBP conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par OBP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs pleins et entiers effets.

2. Offre de vente en ligne

Les produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif sur le Site en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit. Le Client devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

Les conseils de montage ou recommandation fournis sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’OBP.

Les présentations visuelles des produits telles que (sans que cette liste soit limitative) images, photos, dessins etc. présentes sur le Site sont fournies à titre purement illustratif et ne sauraient engager la responsabilité de OBP.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’état du stock est indiqué ainsi que la dernière date de synchronisation.

Les informations relatives aux stocks disponibles sont données à titre indicatif et dans la limite des quantités physiquement disponibles en entrepôt au moment de la commande.

L’offre de produits vendus en ligne peut être modifiée à tout moment par OBP et ce sans préavis.

3. Commandes – Conclusion du contrat

Les commandes sont passées directement par le Client sur le Site selon l’offre et les conditions indiquées par OBP.

Le Client navigue sur le Site et effectue ses achats en remplissant son panier d’achat virtuel. Il y indique les produits sélectionnés ainsi que les quantités souhaitées. Quand il souhaite passer commande, le Client clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison et le mode de paiement.

Le Client ne peut valider et payer sa commande sans avoir pris connaissance au préalable et accepté les CGV qu’il a la possibilité de consulter.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Lors de sa première commande, le Client doit ainsi s’enregistrer en saisissant son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et un mot de passe strictement confidentiel. Lorsque le Client procédera à de nouvelles commandes sur le Site ou lorsqu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant de connexion et son mot de passe.

Avant de valider le mode de règlement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes en cliquant sur le bouton « retour » afin de corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa commande.

Après confirmation du contenu de la commande, le Client valide définitivement la commande par le paiement ou acceptation du mode de paiement. 

Un courrier électronique de confirmation de la commande sera envoyé par OBP sans délai. Le courrier électronique de confirmation de commande détaille les produits commandés, le prix (exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises), les frais de livraison, et indique le numéro de commande. La commande pourra être réajustée en fonction des stocks disponibles.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable et écrite d’OBP.

En cas d’erreur manifeste constatée après validation et paiement de la commande, notamment sur le prix, la désignation du produit, les quantités commandées souhaitées, la commande sera annulée par OBP qui informera le Client le plus rapidement possible de cette erreur afin de lui permettre de renouveler sa commande.

4. Prix – Modalités de paiement

Le prix de vente de chaque produit est celui indiqué sur le Site au jour de la commande. Il est exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de promotion, OBP s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le prix de vente du produit n’inclut pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client et doivent être payés en supplément. Le montant total dû et le montant des frais de livraison sont indiqués avant la validation et le paiement de la commande.

OBP se réserve le droit de modifier le prix de vente des produits à tout moment, en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

la facture électronique sera mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte » dès lors que la commande sera expédiée. Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la facture mentionne le nom des parties ainsi que l’adresse, la date d’expédition, la quantité, le prix, la dénomination de chaque produit.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes (uniquement celles émises par des banques établies en France) : carte bleue nationale, carte Visa, carte EuroCard/Mastercard. Une fois les coordonnées bancaires renseignées, le Client est redirigé vers le site de sa banque via une fenêtre 3D Secure. Sur cette fenêtre, le Client doit suivre le procédé d’authentification de sa banque puis valider son paiement. Une fois le paiement validé, le Client est redirigé vers le Site où est affiché le récapitulatif de sa commande.  La sécurité des paiements est assurée par l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations de paiement échangées entre le Client et la banque et authentifie le serveur de la banque et du commerçant. Aucune donnée bancaire n’est accessible à OBP qui ne peut donc en conserver aucune trace. Tout frais bancaire généré par le Client à l’occasion de la commande, tel que par exemple frais d’annulation, de refus de paiement, de dépassement du plafond de paiement autorisé, restent à sa charge.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la commande de la part des organismes accrédités, OBP refusera la commande et en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Il est convenu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse préalablement indiquée par le Client lors de sa commande exclusivement en France métropolitaine (hors Corse, hors DOM TOM). Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse, conditions d’accès, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable. Si les informations se révèlent erronées, incomplètes ou insuffisantes, OBP se réserve le droit d’annuler la commande.

Pour toute commande dont le poids est inférieur à 300 (trois cents) kilogrammes, le transport des produits s’effectuera par messagerie. Pour toute commande dont le poids excède 300 (trois cents) kilogrammes et/ou dont les dimensions excèdent une longueur de 3 (trois) mètres, la livraison sera effectuée par un transporteur désigné à cet effet par OBP.

Aucune livraison n’aura lieu les samedis, dimanches et jours fériés.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client.

Toute livraison aura lieu du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures. Le Client est informé qu’aucune heure précise ne pourra lui être communiquée.

la livraison s'entend pour la messagerie déchargement pied de camion et pour l’affrètement prévoir des moyens de manutention pour décharger le camion.

Aucune opération de manutention ne sera effectuée par le transporteur. 

OBP décline toute responsabilité quant à l’installation et au déchargement des produits par le Client.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement des produits commandés.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison des produits empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur peut se réserver le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Le Client devra de se rapprocher du service commercial d’OBP ou utiliser le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande des produits.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé. Il sera invité à se rapprocher directement du transporteur ou d’OBP, en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous », afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

6. Force majeure

La responsabilité d’OBP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code civil,  la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, tels que : catastrophes naturelles, états de guerre, actes de terrorisme ou attentats, catastrophes humanitaire ou naturelle, émeute, grève (même partielle) ou manifestation, fermeture temporaire de l’usine d’OBP ou des industries ou des services publics qui concourent à l’alimentation ou au fonctionnement d’OBP, manque de matières premières, ou changement imprévu de leurs cours, épidémie, pénurie de main d’œuvre, barrages routiers, blocage ou ralentissement des moyens de transport quels qu’ils soient, perte de colis, incendie, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, blocage des télécommunications et défaillance totale des réseaux de communication électronique (internet).

7. Réception, réclamations et réserves

Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de transport et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, dans les 48 heures de la réception des produits, sous peine de forclusion, avec copie à l’attention de OBP.

Vérification des produits

Dès la livraison, le Client est tenu d’assurer un contrôle de la qualité, des quantités et des dimensions des matériels reçus. Les éventuelles réclamations ne seront prises en compte qu’à partir du moment où elles seront formulées par écrit et parviendront dans un délai de 48 heures à OBP, à compter de la date de livraison.

Pour être valables, les réserves doivent être :

1. écrites : formulées au moment de la livraison  

2. précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées et la quantité

3. complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves sur la lettre de voiture seront retenus comme existants au moment de la livraison.  

Dès lors que les réserves sont recevables, un dossier de réclamation peut être ouvert auprès du service commercial d’OBP.

8. Retours des produits

Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’OBP. Seul le matériel standard et en parfait état pourra être repris, après décote pour frais de gestion et de remise en stock. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont à la charge exclusive du Client. Le retour des produits donnera lieu à l’édition d’un avoir valable sur une prochaine commande ou sera remboursé. 

Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante : OB Profils, 1, avenue de Malaguet, 28360 Prunay-le-Gillon.

9. Réserve de propriété

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété d’OBP jusqu'au complet paiement de leur prix.

L’inobservation par le Client des modalités de paiement du prix des produits entraîne l’obligation pour le Client de restituer tout produit impayé en sa possession et à ses frais.

10. Garantie des produits

Les produits sont garantis contre les défauts de matière ou vices de fabrication résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation et dont l’origine est antérieure au transfert des risques. Les défauts et vices sont appréciés en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les produits ont été vendus.

La période de garantie est de vingt-quatre (24) mois et prend effet à la date de la livraison de la commande.

Les produits OBP sont destinés à des professionnels de même spécialité qu’OB Profils. OBP ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et sa tenue dans le temps.  La garantie d’OBP ne couvre que les produits utilisés conformément à leur destination et aux prescriptions d’utilisation. La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage, ni les produits qui auraient été modifiés ou réparés par le Client.

Les produits ne sont garantis que dans les limites définies dans la présente clause. Toute autre garantie de quelque nature qu’elle soit est expressément exclue.

Pour bénéficier de la garantie, les produits retournés doivent parvenir à OBP en parfait état, propres, franco de port et d’emballage accompagnés de la facture d’achat.

11. Responsabilité

Les suggestions faites au client par le représentant ou par un autre membre du personnel d’OBP pour le choix d’un produit n’engage pas la responsabilité de celle-ci. OBP pourra émettre des réserves quant aux demandes du Client. Il appartient au Client de contrôler et valider ce choix par les essais appropriés tout en restant conformes aux conditions d’utilisation décrites dans les documentations d’OBP. 

De plus, OBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatibles avec leur nature, ou d’un stockage inadapté. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’OBP qu’en prouvant une faute. 

Le Client s’engage à informer ses clients sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits et sur leur condition d’utilisation. Dans tous les cas où la responsabilité d’OBP serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10% du prix d’achat net hors taxes des produits en cause.

12. Données personnelles

Dans le cadre de son activité commerciale, OBP est amené à collecter des données à caractère personnel. Conformément à la RGPD, OBP s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation et d’opposition des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier au référent OBP à l’adresse mail referent_rgpd@ob-profils.fr ou par courrier OB Profils, 1 avenue Malaguet, 28360 – Prunay le Gillon. 

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales de la fonction Wishlist "liste de souhait" ou WL

Version en vigueur à la date du 1er septembre 2023

1. Principes généraux

Les présentes Conditions générales de la fonction Wishlist (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de régir le service proposé par OB Profils au client (ci-après « le Client) du site www.ob-profils.com (ci-après « le Site »).

OB Profils se réserve la faculté de modifier ses Conditions à tout moment. En cas de modification des Conditions, celles-ci ne sont opposables au Client qu’à compter de leur mise en ligne par OB Profils sur le Site. Les Conditions applicables à tout contrat sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Offre et commande des produits disponibles en WL

Les produits disponibles en WL sur le Site font l’objet d’un descriptif accessible en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les principales caractéristiques du produit.. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

Les présentations visuelles des produits telles que (sans que cette liste soit limitative) images, photos, dessins etc. présentes sur le Site sont fournies à titre purement illustratif et ne sauraient engager la responsabilité de OB Profils.

La disponibilité des produits est donné à titre indicative et sera confirmée lors de la passation de la commande.

3. Sélection des produits en WL

Le Client navigue sur le Site et sélectionne les produits a mettre dans sa WL. Il y retrouve les produits sélectionnés, les quantités souhaitées ainsi que le prix.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Lors de sa première connexion, le Client doit ainsi s’enregistrer en saisissant son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et un mot de passe strictement confidentiel. Le client a la possibilité de créer plusieurs WL en fonction de ses besoins. Il pourra ensuite les transférer en commande, les modifier ou les renommer. 

4. Tarifs Les tarifs indiqués dans les devis effectués en ligne sont valables durant la période de validité du catalogue d’OB Profils.

5. Données personnelles Pour des informations relatives aux données personnelles collectées par notre société vous concernant, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité disponible sur notre site Internet.

6. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales de Ventes

Version en vigueur à la date du 1er juin 2023

Conditions Générales de Ventes

1. Principes généraux    

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quel qu’en soit les termes ; toute commande adressée à OB PROFILS (ci-après désigné « OBP ») implique l’acceptation sans réserve des tarifs de OBP et des présentes CGV. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes en ligne qui sont régies par des conditions générales de vente particulières disponibles sur le site www.ob-profils.com.

2. Le devis

Le devis est la proposition commerciale de la société OBP au Client en réponse à sa demande. Elle désigne la fourniture, indique son prix ainsi que les conditions de livraison, de déchargement et le délai. 

L’offre de vente est limitée dans le temps et n’est considérée comme ferme qu’à partir de la confirmation écrite de la commande émanant des personnes habilitées d’OBP. L’offre de vente sur stock s’entend sauf vente entre temps.

3. Commandes

Toute commande engage irrévocablement le Client et fera l’objet d’un accusé de réception de commande d’OBP dans les 48 heures pour les produits du catalogue en vigueur. Seules les informations figurant sur l’accusé de réception de commande engagent OBP. A compter de la remise de l’accusé de réception de commande, la vente est ferme et ne peut plus être annulée ou modifiée, sauf accord écrit de OBP. 

Toute commande de fabrication sur mesure fera l’objet d’une étude spécifique et d’un accusé de réception au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Un acompte de 30% sera demandé au Client à la commande.

En cas de modification de la commande par le Client, OBP sera déliée des délais convenus pour son exécution.

4. Tarifs 

Tous les prix indiqués dans le tarif s’entendent en euros hors taxes départ usine. La société OBP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif sera communiquée dans un délai raisonnable précédant sa mise en application. Le tarif appliqué sera celui en vigueur le jour de la commande. 

5. Force majeure

La responsabilité d’OBP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code civil,  la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, tels que : catastrophes naturelles, états de guerre, actes de terrorisme ou attentats, catastrophes humanitaire ou naturelle, émeute, grève (même partielle) ou manifestation, fermeture temporaire de l’usine d’OBP ou des industries ou des services publics qui concourent à l’alimentation ou au fonctionnement d’OBP, manque de matières premières, ou changement imprévu de leurs cours, épidémie, pénurie de main d’œuvre, barrages routiers, blocage ou ralentissement des moyens de transport quels qu’ils soient, perte de colis, incendie, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, blocage des télécommunications et défaillance totale des réseaux de communication électronique (internet).

6. Enlèvement / Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls des Clients, même si l’expédition est faite « franco ». Le Client aura toujours à sa charge les frais de déchargement et devra mettre systématiquement les moyens nécessaires. A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Pour les ventes à destination de l’étranger, sauf stipulation du contraire, le transfert de risques s’effectuera selon l’incoterm prévu au contrat. (Dernière version de l’offre ou de l’accusé de réception de commande). En cas de report de livraison par le Client, OBP sera dans son droit de facturer la livraison ainsi que les frais de stockage et éventuellement de transport. En cas d'absence de personnel à l'adresse de livraison prévue, des frais forfaitaires de 150 € HT seront facturés. Le temps de déchargement est de maximum une heure. En cas de dépassement, des frais supplémentaires de 100 € par 1/2 heure entamée seront facturés.

7. Conformité – Réception

7.1 Avaries liées au transport 

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de transport et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, dans les 48h de la réception des produits, sous peine de forclusion, avec copie à l’attention de OBP.

7.2 Vérification des produits 

Dès la livraison, le Client est tenu d’assurer un contrôle de la qualité, des quantités et des dimensions des matériels reçus. Les éventuelles réclamations ne seront prises en compte qu’à partir du moment où elles seront formulées par écrit et parviendront dans un délai de 48 h à OBP, à compter de la date de livraison.

7.3 Retours

Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’OBP. Seul le matériel standard et en parfait état pourra être repris, après décote pour frais de gestion et de remise en stock. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont à la charge exclusive du Client. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

8. Facturation

Les produits sont facturés sur la base des tarifs exprimés hors taxes. Le Franco de port est atteint pour toute commande supérieure à 500,00 euros pour les livraisons dans l’hexagone et 1500,00 euros pour les livraisons rendues transitaire France, hors longueurs de 6 mètres qui feront l’objet d’une tarification spéciale. Pour toute commande inférieure au Franco, une participation de 50 euros sera demandée. Les frais de facturation s’élèvent à 3 euros hors taxes par facture. Toute spécificité de livraison fera l’objet de facturation supplémentaire : Camion Hayon, Camion Grue, Rendez-vous de chantier, Colis Portable, Certificat Matière, Certificat d’Origine, Nimp15… 

9. Conditions de paiement

Les factures sont payables à Prunay-le-Gillon (28) suivant l’échéance convenue au moment de la commande et précisé sur l’accusé de réception de commande. S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les acomptes et factures sont payables au comptant, à réception de facture et sans escompte. Les effets de commerce doivent obligatoirement être retournés sous 15 jours à la date d’expédition des factures. En cas de défaut de règlement des factures à échéance : 

- OBP se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. 

- Toutes sommes qui seraient dues à OBP, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Pour toute vente, hors hexagone, les paiements se feront par virement SWIFT au compte bancaire désigné ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix, et conforme à nos instructions d’ouverture. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu’a réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée.

10. Retard de paiement

Le taux de pénalité de retard en cas de non-respect de l’échéance est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Les pénalités commenceront à courir après mise en demeure préalable du Client, dès l’expiration du délai de règlement prévu.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement. En application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, cette pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€. Si le montant des frais de recouvrement engagés par OBP est supérieur à 40 euros, une indemnisation complémentaire sera demandée au Client, sous présentation de justificatif. 

11. Réserve de propriété

Est réservé à OBP la propriété des marchandises livrées jusqu’au jour du paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques (8 jours) et effets de commerce (10 jours) vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Jusqu’à cette date : les risques sont transférés au Client qui assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner et les fait assurer contre ces risques, le Client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues, - le Client ne peut, sous peine de dommages-intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises. 

12. Garantie / Responsabilité

12.1 Garantie

Les produits OBP sont destinés à des professionnels de même spécialité qu’OBP. OBP ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et sa tenue dans le temps. Les produits ne sont garantis que dans les limites définies ci-dessous. Toute autre garantie de quelque nature qu’elle soit est expressément exclue.

12.2 Durée de garantie : 24 mois

Notre garantie prend effet à compter de la date de livraison. Notre garantie se limite strictement au remplacement des produits reconnus de fabrication ou de matières défectueuses et inaptes à une utilisation normale. Les avaries résultant d’un défaut de surveillance, de choc, d’une usure normale, etc. sont exclues du droit de recours à la présente garantie. Pour bénéficier de la garantie, les marchandises retournées doivent nous parvenir en parfait état, propres, franco de port et d’emballage accompagnées de la facture d’achat. 

12.3 Responsabilité

Les suggestions faites au Client par le représentant ou par un autre membre du personnel d’OBP pour le choix d’un produit n’engage pas leur responsabilité. OBP pourra émettre des réserves quant aux demandes du Client. Il appartient au Client de contrôler et valider ce choix par les essais appropriés tout en restant conformes aux conditions d’utilisation décrites dans nos documentations. De plus, OBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatibles avec leur nature, ou d’un stockage inadapté. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’OBP qu’en prouvant une faute. Le Client s’engage à informer ses Clients sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits et sur leur condition d’utilisation. Dans tous les cas où la responsabilité d’OBP serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10% du prix d’achat net hors taxes des produits en cause. 

13. Confidentialité des données

Dans le cadre de son activité commerciale, OBP est amené à collecter des données à caractère personnel. Conformément au RGPD, OBP s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation et d’opposition des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier au référent OBP à l’adresse mail referent_rgpd@ob-profils.fr ou par courrier OB Profils, 1 avenue Malaguet, 28360 – Prunay le Gillon. 

14. Eco-contribution

Conformément à la loi Anti Gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 et à la règlementation relative à la REP PMCB (Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) OBP collecte depuis le 1er mai 2023 l’éco-contribution et la reverse à l’organisme collecteur agréé VALOBAT auquel OBP a adhéré sous le numéro F12347065_04JNQY

15. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CGV  OBP – D012 – Version 11 – Septembre 2023