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OB Profils

OB Profils - SARL au capital de 400 000€ - 12 rue de la liberté 28600 Luisant
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Responsable de publication: OB Profils

Hébergement

OVH - 2 rue kellerman 59100 Roubaix

Conditions Générales de Ventes

1. Principes généraux

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, quel qu’en soit les termes ; toute commande adressée à OB PROFILS (ci-après désigné « OBP ») implique l’acceptation sans réserve des tarifs de OBP et des présentes CGV.

2. Offres de vente

L’offre de vente est la proposition commerciale de la société au client en réponse à sa demande. Elle désigne la fourniture, indique son prix ainsi que les conditions de livraison, de déchargement et le délai.

L’offre de vente est limitée dans le temps et n’est considérée comme ferme qu’à partir de sa confirmation écrite émanant des personnes habilitées d’OBP. L’offre de vente sur stock s’entend sauf vente entre temps.

3. Commandes

Toute commande engage irrévocablement le CLIENT et fera l’objet d’un accusé de réception de commande d’OBP dans les 48 heures pour les produits du catalogue en vigueur. Seules les informations figurant sur l’accusé de réception de commande engagent OBP. A compter de la remise de l’accusé de réception de commande, la vente est ferme et ne peut plus être annulée ou modifiée, sauf accord écrit de OBP.

Toute commande de fabrication sur mesure fera l’objet d’une étude spécifique et d’un accusé de réception au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Un acompte de 30% sera demandé au client à la commande.

4. Tarifs

Tous les prix indiqués dans le tarif s’entendent en euros hors taxes départ usine. La société OBP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif sera communiquée dans un délai raisonnable précédant sa mise en application. Le tarif appliqué sera celui en vigueur le jour de la commande.

OBP se réserve le droit d’augmenter ses tarifs selon la fluctuation du cours des matières premières ou de la sous-traitance, avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date d’application.

5. Force majeure

La responsabilité de la société OBP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, tels que : catastrophes naturelles, états de guerre, émeute, grève (même partielle), fermeture temporaire de notre usine ou des industries ou des services publics qui concourent à notre alimentation ou à notre fonctionnement, manque de matières premières, ou changement imprévu de leurs cours, d’énergie, épidémie, pénurie de main d’œuvre, interruption ou ralentissement des moyens de transport quels qu’ils soient, perte de colis, incendie, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage.

6. Enlèvement / Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls des CLIENTS, même si l’expédition est faite « franco ». Le CLIENT aura toujours à sa charge les frais de déchargement et devra mettre systématiquement les moyens nécessaires. A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du CLIENT qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Pour les ventes à destination de l’étranger, sauf stipulation du contraire, le transfert de risques s’effectuera selon l’incoterm prévu au contrat. (Dernière version de l’offre ou de l’accusé de réception de commande). En cas de report de livraison par le CLIENT, OBP sera dans son droit de facturer la livraison ainsi que les frais de stockage et éventuellement de transport.

7. Conformité – Réception

7.1 Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de transport et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, dans les 48h de la réception des produits, sous peine de forclusion, avec copie à l’attention de OBP.

7.2 Vérification des produits

Dès la livraison, le CLIENT est tenu d’assurer un contrôle de la qualité, des quantités et des dimensions des matériels reçus. Les éventuelles réclamations ne seront prises en compte qu’à partir du moment où elles seront formulées par écrit et parviendront dans un délai de 48 h à OBP, à compter de la date de livraison.

7.3 Retours

Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’OBP. Seul le matériel standard et en parfait état pourra être repris, après décote pour frais de gestion et de remise en stock. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont à la charge exclusive du CLIENT. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du CLIENT.

8. Facturation

Les produits sont facturés sur la base des tarifs exprimés hors taxes. Le Franco de port est atteint pour toute commande supérieure à 450,00 euros pour les livraisons dans l’hexagone et 1500,00 euros pour les livraisons rendues transitaire France, hors longueurs de 6 mètres qui feront l’objet d’une tarification spéciale. Les frais de facturation s’élèvent à 3 euros hors taxes par facture. Toute spécificité de livraison fera l’objet de facturation supplémentaire : Camion Hayon, Camion Grue, Rendez-vous de chantier, Colis Portable, Certificat Matière, Certificat d’Origine, Nimp15…

9. Conditions de paiement

Les factures sont payables à Luisant (28) suivant l’échéance convenue au moment de la commande et précisé sur l’accusé de réception de commande. S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les acomptes et factures sont payables au comptant, à réception de facture et sans escompte. Les effets de commerce doivent obligatoirement être retournés sous 15 jours à la date d’expédition des factures. En cas de défaut de règlement des factures à échéance :

- OBP se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.

- Toutes sommes qui seraient dues à OBP, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Pour toute vente, hors hexagone, les paiements se feront par virement SWIFT au compte bancaire désigné ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix, et conforme à nos instructions d’ouverture. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu’a réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée.

10. Retard de paiement

Le taux de pénalité de retard en cas de non-respect de l’échéance est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Les pénalités commenceront à courir après mise en demeure préalable du client, dès l’expiration du délai de règlement prévu.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, cette pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€. Si le montant des frais de recouvrement engagés par OBP est supérieur à 40 euros, une indemnisation complémentaire sera demandée au client, sous présentation de justificatif.

11. Réserve de propriété

Est réservé à OBP la propriété des marchandises livrées jusqu’au jour du paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques (8 jours) et effets de commerce (10 jours) vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Jusqu’à cette date : les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner et les fait assurer contre ces risques, le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues, - le client ne peut sous peine de dommages-intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises.

12. Garantie / Responsabilité

12.1 Garantie

Les produits OBP sont destinés à des professionnels de même spécialité qu’OBP. OBP ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et sa tenue dans le temps. Les produits ne sont garantis que dans les limites définies ci-dessous. Toute autre garantie de quelque nature qu’elle soit est expressément exclue.

12.2 Durée de garantie : 1 mois

Notre garantie prend effet à compter de la date de livraison. Notre garantie se limite strictement au remplacement des produits reconnus de fabrication ou de matières défectueuses et inaptes à une utilisation normale. Les avaries résultant d’un défaut de surveillance, de choc, d’une usure normale, etc. sont exclues du droit de recours à la présente garantie. Pour bénéficier de la garantie, les marchandises retournées doivent nous parvenir en parfait état, propres, franco de port et d’emballage accompagnées de la facture d’achat.

12.3 Responsabilité

Les suggestions faites au client par le représentant ou par un autre membre du personnel d’OBP pour le choix d’un produit n’engage pas leur responsabilité. OBP pourra émettre des réserves quant aux demandes du CLIENT. .Il appartient au client de contrôler et valider ce choix par les essais appropriés tout en restant conformes aux conditions d’utilisation décrites dans nos documentations. De plus, OBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatibles avec leur nature, ou d’un stockage inadapté. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité d’OBP qu’en prouvant une faute. Le CLIENT s’engage à informer ses CLIENTS sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits et sur leur condition d’utilisation. Dans tous les cas où la responsabilité d’OBP serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10% du prix d’achat net hors taxes des produits en cause.

13. Compétence de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

*OBP=OB Profils