Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur à la date du 19 mai 2021

A - Mentions Légales

OB PROFILS

SARL au capital de 400 000€

RCS de Chartres 443 193 354 - N° TVA FR07 443 193 354
1 Avenue de Malaguet - 28360 Prunay-le-Gillon

Tél : +33 (0) 237.300.301 – Fax : +33 (0) 237.304.386 - Contact: info@ob-profils.fr
Responsable de publication: Christine Badaire - OB Profils

Hébergement
OVH - 2 rue kellerman 59100 Roubaix

Service communication et publication

Madame Alexandra Badaire - Chargée de communication
a.badaire@ob-profils.fr

1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de régir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.ob-profils.com (ci-après « le Site »).

OB PROFILS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des CGU.

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité et la Charte d’utilisation des cookies ci-dessous, ainsi que les Conditions générales de vente du Site et les Conditions générales du service e-devis proposés sur ce dernier.

Les modifications, datées, entrent en vigueur et sont opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne sur le Site.

L’acceptation expresse des CGU par l’utilisateur du Site est matérialisée par une case à cocher lorsqu’il accède au Site.

2. Description des Services

Le Site présente le catalogue des produits d’OB PROFILS et propos les services suivants (ci-après « les Services ») :

• naviguer dans le catalogue des produits d’OB PROFILS;
• partager des pages du Site sur les réseaux sociaux (Tweeter, Facebook, etc.) ;
• acheter des produits en ligne conformément aux Conditions générales de vente en ligne figurant sur le Site ;
• demander des devis en ligne (ci-après « le service e-devis ») à OB PROFILS conformément aux Conditions générales du service e-devis figurant sur le Site ;
• créer un espace « mon compte » ;
• souscrire aux newsletters et actualités proposées par le Site et OB PROFILS ;
• communiquer avec OB PROFILS via le formulaire de contact en ligne.

3. Droit d'auteur / copyright

L'ensemble du contenu du Site, y compris nom de domaine, marques, logo, texte… est la propriété de la société OB PROFILS, il est protégé par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.

Aucun élément du Site ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce soit, sans constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

4. Accès au Site

L'utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. OB PROFILS ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

5. Obligations et responsabilité de l’utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU et à toute autre charte ou politique en vigueur sur le Site et notamment à :

• utiliser le Site conformément aux finalités prévues aux présentes CGU ;
• utiliser le Site à des fins strictement personnelles. L'utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser le Site à des fins commerciales ou en vue d’adresser de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site ;
• ne pas commettre ou tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon, par quelque moyen que ce soit ;
• ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles L.323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour les besoins du Site.

 L'utilisateur est informé que toute violation de ces dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

 6. Limitation de responsabilité

OB PROFILS s'attache à transmettre des informations régulièrement mises à jour, notamment sur les actualités ainsi que sur le contenu des articles. Toutefois des informations erronées ou des omissions peuvent être constatées, suite notamment à des erreurs de saisie ou de mise en page. Si vous en faisiez le constat nous vous invitons à nous le signaler pour que nous puissions procéder à leur rectification.
Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier les informations ou les éventuelles offres commerciales fournies par le présent Site, dans le cadre de nos opérations d'actualisation et de mise à jour des données, et ce sans préavis.
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site, en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité d'OB PROFILS.

De même que la société OB PROFILS ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.

7. Non-renonciation

Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

8. Indivisibilité

Si une des clauses des CGU venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

B - Politique de confidentialité

Version en vigueur à la date du 19 mai 2021

Nous sommes convaincus que la transparence est la clé de toute relation saine.

Chez OB Profils la satisfaction client est au cœur de nos préoccupations.

Nous apprécions la confiance que vous nous témoignez en nous confiant des informations qui sont importantes pour vous, et nous voulons être transparents quant à la manière dont nous les utilisons.

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Nous décrivons ici les modalités selon lesquelles nous pouvons collecter des données personnelles vous concernant au moyen de notre Site. Nous précisions à ce titre quelles données nous recueillons, comment nous les utilisons, le contrôle que nous vous donnons sur vos informations, et les mesures que nous prenons pour garantir leur sécurité.

1. Collecte des renseignements personnels

Nous recueillons des informations personnelles vous concernant lorsque vous nous contactez via notre formulaire de contact disponible sur notre Site, vous vous inscrivez à notre newsletter via le formulaire prévu à cet effet sur le Site, vous passez une commande de produits sur ce dernier, et/ou vous utilisez le service e-devis qui y est proposé. . Les données personnelles qui peuvent ainsi être traitées par notre société vous concernant sont les suivantes :

• vos noms et prénom(s) ;
• vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone) ;
• votre adresse e-mail ;
• les commandes et historique de ces dernières que vous avez pu réaliser sur le Site, comprenant les produits achetés, la date de leur achat, la date de leur livraison, le moyen de paiement utilisé, et les références afférentes ;
• les messages et autres demandes que vous avez pu adresser à notre société.

Il est précisé que dans tous les cas, notre société veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires à la finalité du traitement qui est mis en œuvre.

2. Utilisation des informations

Nous utilisons les données personnelles ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Informations / Offres promotionnelles
• Statistiques
• Contact
• Inscription aux newsletters et l’envoi de ces dernières ;
• traitement, gestion et exécution des commandes de produits conclues par vos soins sur le Site, notamment leur exécution et leur facturation ;
• respect des obligations légales qui sont celles de notre société ;
• gestion et traitement des éventuelles difficultés et litiges qui pourraient apparaître dans le cadre de l’utilisation du Site ou d’une commande sur ce dernier ;

 3. Destinataire des données collectées

Vos données à caractère personnel ne sont utilisées que par des personnes identifiées et habilitées par notre société, notamment :

• ses salariés ;
• ses sous-traitants auxquels elle peut recourir pour les besoins de l’exécution de la commande de produits réalisée par vos soins sur notre Site ;
• ses sous-traitants et prestataires auxquels elle peut recourir en matière de prestations techniques pour les besoins de fonctionnement du Site, notamment son hébergement et sa maintenance, ou les services de paiement disponibles sur ce dernier ;
• toute autorité administrative qui ferait une demande de communication de données vous concernant et à laquelle notre société serait tenue de répondre au titre d’une obligation légale ;

4. Vos droits

En application de la règlementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et d'un droit à la portabilité relatif à l’ensemble des données vous concernant qui sont traitées par notre Société.

De même, vous disposez d'un droit à la limitation des traitements utilisant vos données personnelles.

Toute personne a également le droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Si vous avez consenti au traitement de données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Par ailleurs, si vous avez procédé à une inscription pour l’envoi de newsletters par notre société, vous pouvez vous opposer à la poursuite d’un tel envoi en suivant la procédure indiquée à cet effet sur les newsletters de notre société, ou en nous contactant aux coordonnées ci-après.

Pour pouvoir exercer un ou plusieurs de ces droits, vous pouvez nous contacter par courrier, mail, ou via notre formulaire sur le site ou aux coordonnées suivantes  :

OB PROFILS 1, avenue de Malaguet, 28360 Prunay-le-Gillon

Courriel : : info@ob-profils.fr
Tél. : +33 (0) 237.300.301 - Site web : https://www.ob-profils.com

5. Conservation des données Sécurité

Notre société s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter vous concernant pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, et des obligations légales qui s’imposent à elle.

Les renseignements personnels que nous collectons vous concernant sont conservés par notre société dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

• Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
• Logiciel de surveillance du réseau
• Sauvegarde informatique
• Développement de certificat numérique
• Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

C - Charte d’utilisation des cookies

Version en vigueur à la date du 19 mai 2021

Technologies que nous utilisons

• Les cookies sont de petits fichiers de données stockés dans votre navigateur ou votre appareil. Ils peuvent être utilisés par l'entité qui fait fonctionner le site web que vous consultez (« cookie d'origine ») ou par d'autres sociétés (« cookies tiers »).
  • Par exemple, nous sommes partenaires de fournisseurs d'analyses tiers, comme Google, qui définissent des cookies lorsque vous consultez notre Site. Cela nous aide à comprendre la manière dont vous utilisez nos Services afin de pouvoir les améliorer.
• Les pixels sont des images de petite taille placées sur une page web ou dans un courriel. Les pixels collectent des informations à propos de votre navigateur ou de votre appareil et peuvent définir des cookies.
• Le stockage local permet aux données d'être stockées localement dans votre navigateur ou appareil et il inclut un stockage local HTML5 et un cache de navigateur.

Notre utilisation de ces technologies

Vous trouverez ci-dessous les manières dont nous et nos partenaires utilisons ces technologies dans le cadre de nos Services.

Vos choix

Vous disposez d'un certain nombre d'options vous permettant de contrôler ou limiter la manière dont nos partenaires et nous-mêmes utilisons les cookies et les technologies similaires, y compris en matière publicitaire.

Même si la plupart des navigateurs et des appareils acceptent les cookies par défaut, leurs paramètres vous permettent en général de supprimer ou de refuser les cookies. Toutefois, si vous désactivez les cookies, certaines des fonctionnalités de nos services peuvent ne pas fonctionner correctement.

Pour empêcher vos données d'être utilisées par Google Analytics, vous pouvez installer le module de désactivation de votre navigateur de Google.

Conditions générales de vente en ligne

Version en vigueur à la date du 19 mai 2021

OB Profils - Société à responsabilité limitée au capital de 400 000€ 

Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 443 193 354

Numéro TVA intracommunautaire FR07 443 193 354

Dont le siège social est sis 1 Avenue de Malaguet - 28360 Prunay-le-Gillon

1. Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont applicables exclusivement aux contrats de vente à distance conclus entre la société OB Profils (ci-après « OBP ») et le client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant passer commande sur le site internet www.ob-profils.com (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, tel que (et sans que cette liste soit limitative) prospectus, catalogues, photographies ou conditions générales d’achat du Client.

OB se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, celles-ci ne sont opposables au Client qu’à compter de leur mise en ligne par OB sur le Site. Les CGV applicables à tout contrat sont celles en vigueur à la date de la commande.

La validation de la commande par le Client sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site et sont directement téléchargeables au format PDF et imprimables grâce à un lien figurant à proximité de la case à cocher matérialisant la prise de connaissance et l’acceptation expresse des CGV par le Client.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France métropolitaine (hors Corse, hors DOM TOM). Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par OBP conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par OBP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs pleins et entiers effets.

2. Offre de vente en ligne

Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le Site en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit. Le Client devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

Les conseils de montage ou recommandation fournis sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’OBP.

Les présentations visuelles des produits telles que (sans que cette liste soit limitative) images, photos, dessins etc. présentes sur le Site sont fournies à titre purement illustratif et ne sauraient engager la responsabilité de OBP.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’état du stock est indiqué avec la dernière date de synchronisation.

Les informations relatives aux stocks disponibles sont données à titre indicatif et dans la limite des quantités physiquement disponibles en entrepôt au moment de la commande.

L’offre de produits vendus en ligne peut être modifiée à tout moment par OBP et ce sans préavis.

3. Commandes – Conclusion du contrat

Les commandes sont passées directement par le Client sur le Site selon l’offre et les conditions indiquées par OBP.

Le Client navigue sur le Site et effectue ses achats en remplissant son panier d’achat virtuel. Il y indique les produits sélectionnés ainsi que les quantités souhaitées. Quand il souhaite passer commande, le Client clique sur le bouton « Visualiser votre panier / Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison et le mode de paiement.

Le Client ne peut valider et payer sa commande sans avoir pris connaissance au préalable et accepté les CGV qu’il a la possibilité de télécharger.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Lors de sa première commande, le Client doit ainsi s’enregistrer en saisissant son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et un mot de passe strictement confidentiel. Lorsque le Client procédera à de nouvelles commandes sur le Site ou lorsqu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant de connexion et son mot de passe.

Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes en cliquant sur le bouton « retour » afin de corriger d’éventuelles erreurs ou afin de modifier sa commande s’il le souhaite.

Après confirmation du contenu de la commande, le Client valide définitivement la commande par le paiement. Un numéro de commande est attribué au Client. La commande n’est définitive et la procédure d’expédition des produits n’est lancée qu’à compter du paiement total du prix correspondant.

Un courrier électronique de confirmation de la commande et de son paiement sera envoyé par OBP sans délai. Le courrier électronique de confirmation de commande détaille les produits commandés, le prix (exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises), les frais de livraison, et indique le numéro de commande ainsi que les CGV applicables à la commande. La commande peut être réajustée en fonction des stocks disponibles.

Les produits indisponibles ne feront pas l’objet d’une nouvelle livraison. Le Client devra passer une autre commande dès que les produits seront de nouveau disponibles.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable et écrite d’OBP.

En cas d’erreur manifeste (notamment typographique) constatée après validation et paiement de la commande, notamment sur le prix, la désignation du produit, les quantités commandées souhaitées, la commande sera annulée par OBP qui informera le Client le plus rapidement possible de cette erreur afin de lui permettre de renouveler sa commande dans les conditions réelles de l’offre.

4. Prix – Modalités de paiement

Le prix de vente de chaque produit est celui indiqué sur le Site au jour de la commande. Il est exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de promotion, OBP s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Sauf indication contraire, le prix de vente du produit n’inclut pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client et doivent être payés en supplément. Le montant total dû et le montant des frais de livraison sont indiqués avant la validation et le paiement de la commande.

OBP se réserve le droit de modifier le prix de vente des produits à tout moment, en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le paiement en totalité de la commande génère l’émission d’une facture électronique exprimée en euros. Elle sera mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte » dès lors que la commande sera expédiée. Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA de chaque produit.

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement de la commande s’effectue immédiatement par carte bancaire sur le Site. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée lors de sa commande. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes (uniquement celles émises par des banques établies en France) : carte bleue nationale, carte Visa, carte EuroCard/Mastercard. Une fois les coordonnées bancaires renseignées, le Client est redirigé vers le site de sa banque via une fenêtre 3D Secure. Sur cette fenêtre, le Client doit suivre le procédé d’authentification de sa banque puis valider son paiement. Une fois le paiement validé, le Client est redirigé vers le Site où est affiché le récapitulatif de sa commande.  La sécurité des paiements est assurée par l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations de paiement échangées entre le Client et la banque et authentifie le serveur de la banque et du commerçant. Aucune donnée bancaire n’est accessible à OB qui ne peut donc en conserver aucune trace. Tout frais bancaire généré par le Client à l’occasion de la commande, tel que par exemple frais d’annulation, de refus de paiement, de dépassement du plafond de paiement autorisé, restent à la charge du Client.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la commande de la part des organismes accrédités, OBP refusera la commande et en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Il est convenu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Etant donné que le prix est payable comptant, les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard exigibles (conditions d’application, taux d’intérêt) et à l’indemnité forfaitaire ne s’appliquent pas.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse préalablement indiquée par le Client lors de sa commande exclusivement en France métropolitaine (hors Corse, hors DOM TOM). Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable. Si les informations se révèlent erronées, incomplètes ou insuffisantes, OBP se réserve le droit d’annuler la commande.

Pour toute commande dont le poids est inférieur à 300 (trois cent) kilogrammes, le transport des produits s’effectuera par GEODIS EXPRESS. Pour toute commande dont le poids excède 300 (trois cent) kilogrammes et/ou dont les dimensions excèdent une longueur de 2 (deux) mètres, la livraison sera effectuée par un transporteur désigné à cet effet par OB.

Aucune livraison n’aura lieu les samedis, dimanches et jours fériés.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client.

OBP propose au Client un service de livraison express, la prestation XCT Express, qui permet la livraison des produits commandés sous 24 heures pour toute commande passée la veille avant 13 heures et ce sur toute la France métropolitaine (hors Corse, hors DOM TOM).

Ce délai de 24 heures est calculé à compter de la validation et du paiement total de la commande, hors week-ends et jours fériés et sous réserve que la commande soit passée par le Client du lundi au jeudi inclus. Pour toute commande passée le vendredi, la livraison est automatiquement reportée au lundi suivant la date de commande (hors jours fériés et jour de fermeture d’OBP).

OBP fera son possible pour que le délai de livraison de 24 heures soit tenu. Si, pour une raison indépendante de la volonté d’OBP (tel un cas de force majeure), ce délai devait être allongé, le Client en sera informé par OBP le plus rapidement possible et un délai prévisible de livraison  lui sera donné.

Afin d’effectuer le suivi de la livraison, le Client recevra une notification par courrier électronique avec le lien de suivi en ligne.

Toute livraison aura lieu du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures. Le Client est informé qu’aucune heure précise ne pourra lui être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la demi-journée.

La livraison s'entend du dépôt de la commande au domicile du Client ou au pied de l’immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client est donc informé qu’il aura la responsabilité de décharger la commande des produits. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté.

La livraison des produits n’inclut pas l’installation des produits. OBP décline toute responsabilité quant à l’installation et au déchargement des produits par le Client.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement des produits commandés.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison des produits empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur peut se réserver le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Le Client devra de se rapprocher du service commercial d’OBP ou utiliser le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande des produits.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Il sera invité à se rapprocher directement du transporteur ou d’OBP, en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous », afin de convenir d'une nouvelle date et d'un nouvel horaire de livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge d’OBP.

6. Force majeure

La responsabilité d’OBP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code civil,  la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, tels que : catastrophes naturelles, états de guerre, actes de terrorisme ou attentats, catastrophes humanitaire ou naturelle, émeute, grève (même partielle) ou manifestation, fermeture temporaire de l’usine d’OBP ou des industries ou des services publics qui concourent à l’alimentation ou au fonctionnement d’OB, manque de matières premières, ou changement imprévu de leurs cours, épidémie, pénurie de main d’œuvre, barrages routiers, blocage ou ralentissement des moyens de transport quels qu’ils soient, perte de colis, incendie, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, blocage des télécommunications et défaillance totale des réseaux de communication électronique (internet).

7. Réception, réclamations et réserves

Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de transport et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, dans les 48 heures de la réception des produits, sous peine de forclusion, avec copie à l’attention de OBP.

Vérification des produits

Dès la livraison, le Client est tenu d’assurer un contrôle de la qualité, des quantités et des dimensions des matériels reçus. Les éventuelles réclamations ne seront prises en compte qu’à partir du moment où elles seront formulées par écrit et parviendront dans un délai de 48 heures à OBP, à compter de la date de livraison.

Pour être valables, les réserves doivent être :

• écrites : formulées au moment de la livraison  
• précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées et la quantité
• complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison.  

Dès lors que les réserves sont recevables, un dossier de réclamation peut être ouvert auprès du service commercial d’OBP.

8. Retours des produits

Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’OBP. Seul le matériel standard et en parfait état pourra être repris, après décote pour frais de gestion et de remise en stock. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont à la charge exclusive du Client. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante : OB Profils, 1, avenue de Malaguet, 28360 Prunay-le-Gillon.

9. Réserve de propriété

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété d’OBP jusqu'à complet paiement de leur prix.

L’inobservation par le Client des modalités de paiement du prix des produits entraîne l’obligation pour le Client de restituer tout produit impayé en sa possession et à ses frais.

10. Garantie des produits

Les produits sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation et dont l’origine est antérieure au transfert des risques. Les défauts et vices sont appréciés en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les produits ont été vendus.

La période de garantie est de un (1) mois et prend effet à la date de la livraison de la commande.

Les produits OBP sont destinés à des professionnels de même spécialité qu’OB Profils. OBP ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et sa tenue dans le temps.  La garantie d’OBP ne couvre que les produits utilisés conformément à leur destination et aux prescriptions d’utilisation et d’entretien des produits. La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage, ni les produits qui auraient été modifiés ou réparés par le Client.

Les produits ne sont garantis que dans les limites définies dans la présente clause. Toute autre garantie de quelque nature qu’elle soit est expressément exclue.

Pour bénéficier de la garantie, les produits retournés doivent parvenir à OBP en parfait état, propres, franco de port et d’emballage accompagnés de la facture d’achat.

11. Responsabilité

Les suggestions faites au client par le représentant ou par un autre membre du personnel d’OBP pour le choix d’un produit n’engage pas la responsabilité de celles-ci. OBP pourra émettre des réserves quant aux demandes du Client. Il appartient au Client de contrôler et valider ce choix par les essais appropriés tout en restant conformes aux conditions d’utilisation décrites dans les documentations d’OBP.

De plus, OBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatibles avec leur nature, ou d’un stockage inadapté. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’OBP qu’en prouvant une faute.

Le Client s’engage à informer ses clients sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits et sur leur condition d’utilisation. Dans tous les cas où la responsabilité d’OBP serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10% du prix d’achat net hors taxes des produits en cause.

12. Données personnelles

Pour des informations relatives aux données personnelles collectées par notre société vous concernant, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité disponible sur notre site Internet.

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales du service e-devis

Version en vigueur à la date du 19 mai 2021

1. Principes généraux

Les présentes Conditions générales du service e-devis (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de régir le service proposé par OB PROFILS au client (ci-après « le Client) du site www.ob-profils.com (ci-après « le Site »).

OB PROFILS se réserve la faculté de modifier ses Conditions à tout moment. En cas de modification des Conditions, celles-ci ne sont opposables au Client qu’à compter de leur mise en ligne par OB PROFILS sur le Site. Les Conditions applicables à tout contrat sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Offre et commande des produits disponibles en e-devis

Offre des produits disponibles en « e-devis »

Les produits disponibles en « e-devis » sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le Site en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit. Le Client devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

Les conseils de montage ou recommandation fournis sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’OB PROFILS.

Les présentations visuelles des produits telles que (sans que cette liste soit limitative) images, photos, dessins etc. présentes sur le Site sont fournies à titre purement illustratif et ne sauraient engager la responsabilité de OB PROFILS.

Les stocks des produits disponibles au service e-devis ne sont pas synchronisés, ni affichés sur le Site. L’indication que les produits sont disponibles en e-devis ne signifie pas que les produits sont en rupture du stock.

L’offre de produits disponibles en « e-devis » sur le Site peut être modifiée à tout moment par OB PROFILS et ce sans préavis.

Sélection des produits disponibles en « e-devis » et transmission du e-devis

Le Client navigue sur le Site et sélectionne les produits disponibles en « e-devis » en remplissant son panier d’achat virtuel. Il y indique les produits sélectionnés ainsi que les quantités souhaitées.

Quand il souhaite obtenir le devis en ligne, le Client clique sur le bouton « Visualiser votre panier» et fournit les informations relatives à son identification.

Le Client ne peut valider sa demande de devis en ligne sans avoir pris connaissance au préalable et accepté les Conditions qu’il a la possibilité de télécharger.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Lors de sa première connexion, le Client doit ainsi s’enregistrer en saisissant son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et un mot de passe strictement confidentiel. Lorsque le Client procédera à de nouvelles demandes sur le Site ou lorsqu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant de connexion et son mot de passe.

Un courrier électronique de validation du e-devis est envoyé au Client par le service commercial d’OB PROFILS.

Commande des produits

Le e-devis devra être signé par le Client et envoyé à OB PROFILS par courrier électronique à l’adresse suivante: commercial@ob-profils.fr.

La commande ne sera acceptée par OB PROFILS qu’après validation du paiement par carte bancaire sur le Site via le lien URL indiqué par OB PROFILS dans le courrier électronique de confirmation.

3. Tarifs

Les tarifs indiqués dans les devis effectués en ligne sont valables durant la période de validité du catalogue d’OB PROFILS.

4. Données personnelles

Pour des informations relatives aux données personnelles collectées par notre société vous concernant, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité disponible sur notre site Internet.

5. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales de Ventes

Version en vigueur à la date du 19 mai 2021

1. Principes généraux

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, quel qu’en soit les termes ; toute commande adressée à OB PROFILS (ci-après désigné « OBP ») implique l’acceptation sans réserve des tarifs de OBP et des présentes CGV.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes en ligne qui sont régies par des conditions générales de vente particulières disponibles sur le site www.ob-profils.com.

2. Offres de vente

L’offre de vente est la proposition commerciale de la société au client en réponse à sa demande. Elle désigne la fourniture, indique son prix ainsi que les conditions de livraison, de déchargement et le délai.

L’offre de vente est limitée dans le temps et n’est considérée comme ferme qu’à partir de sa confirmation écrite émanant des personnes habilitées d’OBP. L’offre de vente sur stock s’entend sauf vente entre temps.

3. Commandes

Toute commande engage irrévocablement le CLIENT et fera l’objet d’un accusé de réception de commande d’OBP dans les 48 heures pour les produits du catalogue en vigueur. Seules les informations figurant sur l’accusé de réception de commande engagent OBP. A compter de la remise de l’accusé de réception de commande, la vente est ferme et ne peut plus être annulée ou modifiée, sauf accord écrit de OBP.

Toute commande de fabrication sur mesure fera l’objet d’une étude spécifique et d’un accusé de réception au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Un acompte de 30% sera demandé au client à la commande.

4. Tarifs

Tous les prix indiqués dans le tarif s’entendent en euros hors taxes départ usine. La société OBP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif sera communiquée dans un délai raisonnable précédant sa mise en application. Le tarif appliqué sera celui en vigueur le jour de la commande.

OBP se réserve le droit d’augmenter ses tarifs selon la fluctuation du cours des matières premières ou de la sous-traitance, avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date d’application.

5. Force majeure

La responsabilité d’OBP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code civil,  la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, tels que : catastrophes naturelles, états de guerre, actes de terrorisme ou attentats, catastrophes humanitaire ou naturelle, émeute, grève (même partielle) ou manifestation, fermeture temporaire de l’usine d’OBP ou des industries ou des services publics qui concourent à l’alimentation ou au fonctionnement d’OBP, manque de matières premières, ou changement imprévu de leurs cours, épidémie, pénurie de main d’œuvre, barrages routiers, blocage ou ralentissement des moyens de transport quels qu’ils soient, perte de colis, incendie, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, blocage des télécommunications et défaillance totale des réseaux de communication électronique (internet).

6. Enlèvement / Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls des CLIENTS, même si l’expédition est faite « franco ». Le CLIENT aura toujours à sa charge les frais de déchargement et devra mettre systématiquement les moyens nécessaires. A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du CLIENT qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Pour les ventes à destination de l’étranger, sauf stipulation du contraire, le transfert de risques s’effectuera selon l’incoterm prévu au contrat. (Dernière version de l’offre ou de l’accusé de réception de commande). En cas de report de livraison par le CLIENT, OBP sera dans son droit de facturer la livraison ainsi que les frais de stockage et éventuellement de transport.

7. Conformité – Réception

7.1 Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de transport et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, dans les 48h de la réception des produits, sous peine de forclusion, avec copie à l’attention de OBP.

7.2 Vérification des produits

Dès la livraison, le CLIENT est tenu d’assurer un contrôle de la qualité, des quantités et des dimensions des matériels reçus. Les éventuelles réclamations ne seront prises en compte qu’à partir du moment où elles seront formulées par écrit et parviendront dans un délai de 48 h à OBP, à compter de la date de livraison.

7.3 Retours

Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’OBP. Seul le matériel standard et en parfait état pourra être repris, après décote pour frais de gestion et de remise en stock. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont à la charge exclusive du CLIENT. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du CLIENT.

8. Facturation

Les produits sont facturés sur la base des tarifs exprimés hors taxes. Le Franco de port est atteint pour toute commande supérieure à 500,00 euros pour les livraisons dans l’hexagone et 1500,00 euros pour les livraisons rendues transitaire France, hors longueurs de 6 mètres qui feront l’objet d’une tarification spéciale. Les frais de facturation s’élèvent à 3 euros hors taxes par facture. Toute spécificité de livraison fera l’objet de facturation supplémentaire : Camion Hayon, Camion Grue, Rendez-vous de chantier, Colis Portable, Certificat Matière, Certificat d’Origine, Nimp15…

9. Conditions de paiement

Les factures sont payables à Prunay-le-Gillon (28) suivant l’échéance convenue au moment de la commande et précisé sur l’accusé de réception de commande. S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les acomptes et factures sont payables au comptant, à réception de facture et sans escompte. Les effets de commerce doivent obligatoirement être retournés sous 15 jours à la date d’expédition des factures. En cas de défaut de règlement des factures à échéance :

- OBP se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.

- Toutes sommes qui seraient dues à OBP, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Pour toute vente, hors hexagone, les paiements se feront par virement SWIFT au compte bancaire désigné ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix, et conforme à nos instructions d’ouverture. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu’a réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée.

10. Retard de paiement

Le taux de pénalité de retard en cas de non-respect de l’échéance est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Les pénalités commenceront à courir après mise en demeure préalable du client, dès l’expiration du délai de règlement prévu.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, cette pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€. Si le montant des frais de recouvrement engagés par OB est supérieur à 40 euros, une indemnisation complémentaire sera demandée au client, sous présentation de justificatif.

11. Réserve de propriété

Est réservé à OBP la propriété des marchandises livrées jusqu’au jour du paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques (8 jours) et effets de commerce (10 jours) vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Jusqu’à cette date : les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner et les fait assurer contre ces risques, le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues, - le client ne peut sous peine de dommages-intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises.

12. Garantie / Responsabilité

12.1 Garantie

Les produits OBP sont destinés à des professionnels de même spécialité qu’OBP. OBP ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et sa tenue dans le temps. Les produits ne sont garantis que dans les limites définies ci-dessous. Toute autre garantie de quelque nature qu’elle soit est expressément exclue.

12.2 Durée de garantie : 1 mois

Notre garantie prend effet à compter de la date de livraison. Notre garantie se limite strictement au remplacement des produits reconnus de fabrication ou de matières défectueuses et inaptes à une utilisation normale. Les avaries résultant d’un défaut de surveillance, de choc, d’une usure normale, etc. sont exclues du droit de recours à la présente garantie. Pour bénéficier de la garantie, les marchandises retournées doivent nous parvenir en parfait état, propres, franco de port et d’emballage accompagnées de la facture d’achat.

12.3 Responsabilité

Les suggestions faites au client par le représentant ou par un autre membre du personnel d’OBP pour le choix d’un produit n’engage pas leur responsabilité. OBP pourra émettre des réserves quant aux demandes du CLIENT. .Il appartient au client de contrôler et valider ce choix par les essais appropriés tout en restant conformes aux conditions d’utilisation décrites dans nos documentations. De plus, OBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatibles avec leur nature, ou d’un stockage inadapté. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité d’OBP qu’en prouvant une faute. Le CLIENT s’engage à informer ses CLIENTS sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits et sur leur condition d’utilisation. Dans tous les cas où la responsabilité d’OBP serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10% du prix d’achat net hors taxes des produits en cause.

13. Données personnelles

Dans le cadre de sa commande auprès d’OBP, le CLIENT est amené à lui fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés. Cette collecte a pour fondement l’exécution de la commande souscrite par le CLIENT, le cas échéant son consentement, l’intérêt légitime d’OBP, et/ou le respect des obligations légales auxquelles cette dernière est tenue.

Les données personnelles collectées sont à cet effet susceptibles d’être traitées au sein de ses services par OBP, et être transmises dans le cadre de ces finalités par OBP à des prestataires auxquels elle a recours pour l’exécution de la commande passée par le CLIENT, aux administrations compétentes, à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par la société ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par OBP pour adresser au CLIENT et ses salariés, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités.

OBP s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

OBP informe le CLIENT et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un droit d'accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de OBP portant sur ses actualités.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier : Société OB PROFILS - 1 Avenue de Malaguet - 28360 Prunay-le-Gillon, ou selon la procédure figurant sur l’e-mail d’information adressé par OBP.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par OBP auprès de la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22 ; site internet : www.cnil.fr.

OBP s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.

14. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.