Conditions Générales de Ventes
Version en vigueur à la date du 1er avril 2026
OB Profils - SAS au capital de 400 000€
Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 443 193 354
Numéro TVA intracommunautaire FR07 443 193 354
Dont le siège social est sis 1 Avenue de Malaguet - 28360 Prunay-le-Gillon
1. Principes généraux
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quel qu’en soit les termes ; toute commande adressée à OB PROFILS (ci-après désigné « OBP ») implique l’acceptation sans réserve des tarifs de OBP et des présentes CGV. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes en ligne qui sont régies par des conditions générales de vente particulières disponibles sur le site www.ob-profils.com.
2. Offres de vente
L’offre de vente est la proposition commerciale de la société OBP au Client en réponse à sa demande. Elle désigne la fourniture, indique son prix ainsi que les conditions de livraison, de déchargement et le délai prévisionnel.
L’offre de vente est limitée dans le temps et n’est considérée comme ferme qu’à partir de sa confirmation écrite émanant des personnes habilitées d’OBP. L’offre de vente sur stock s’entend sauf vente entre temps.
3. Commandes
Toute commande engage irrévocablement le Client et fera l’objet d’un accusé de réception d’OBP dans les 48 heures pour les produits stockés du catalogue en vigueur. Seules les informations figurant sur l’accusé de réception de commande engagent OBP. A compter de la remise de l’accusé de réception de commande, la vente est ferme et ne peut plus être annulée ou modifiée, sauf accord écrit de OBP, avec application de frais d’annulation en cas de demande tardive.
Toute commande de fabrication sur mesure et produits non stockés fera l’objet d’une étude spécifique et d’un accusé de réception au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Un acompte de 30% sera demandé au Client à la commande. En cas de modification de la commande par le Client, OBP sera déliée des délais convenus pour son exécution. Toute annulation de commande par le client de produits sur mesure, spéciaux ou non stockés entrainera la facturation des frais déjà engagés par OBP.
4. Tarifs
Tous les prix indiqués dans le tarif s’entendent en euros hors taxes départ usine. La société OBP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif sera communiquée dans un délai raisonnable précédant sa mise en application. Le tarif appliqué sera celui en vigueur le jour de la commande.
5. Force majeure
La responsabilité d’OBP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, tels que : catastrophes naturelles, états de guerre, actes de terrorisme ou attentats, catastrophes humanitaire ou naturelle, émeute, grève (même partielle) ou manifestation, fermeture temporaire de l’usine d’OBP ou des industries ou des services publics qui concourent à l’alimentation ou au fonctionnement d’OBP, manque de matières premières, ou changement imprévu de leurs cours, épidémie, pénurie de main d’œuvre, barrages routiers, blocage ou ralentissement des moyens de transport quels qu’ils soient, perte de colis, incendie, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, blocage des télécommunications et défaillance totale des réseaux de communication (Internet).
6. Enlèvement / Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls des Clients, même si l’expédition est faite «franco». Le Client aura toujours à sa charge les frais de déchargement et devra mettre systématiquement les moyens nécessaires. A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Pour les ventes à destination de l’étranger, sauf stipulation du contraire, le transfert de risques s’effectuera selon l’incoterm prévu au contrat. (Dernière version de l’offre ou de l’accusé de réception de commande). En cas de report de livraison par le Client, OBP sera dans son droit de facturer la livraison ainsi que les frais de stockage et éventuellement de transport. En cas d'absence de personnel à l'adresse de livraison, des frais forfaitaires de 150€ HT seront facturés. Le temps de déchargement est de maximum une heure. En cas de dépassement, des frais supplémentaires de 100€ par 1/2 heure entamée seront facturés.
7. Conformité – Réception
7.1 Avaries liées au transport
Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de transport et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, dans les 48h de la réception des produits, sous peine de forclusion, avec copie à l’attention de OBP. Toute anomalie de conditionnement devra faire l’objet d’une réserve sur le bon de livraison et une photo du colis devra être jointe à tout signalement de non-conformité de livraison. En cas de réserves insuffisantes, le destinataire reste redevable des marchandises.
7.2 Vérification des produits
Dès la livraison, le Client est tenu d’assurer un contrôle de la qualité, des quantités et des dimensions des matériels reçus. Les éventuelles réclamations ne seront prises en compte qu’à partir du moment où elles seront formulées par écrit et parviendront dans un délai de 48 h à OBP, à compter de la date de livraison. En cas de non-conformité des produit livrés, dûment constatée par OBP, le client pourra obtenir une relivraison ou un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêt.
7.3 Retours
Tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’une offre de reprise préalable par OBP valable 10 jours. Seul le matériel stocké (référence noire et rouge) et en parfait état pourra être repris. Après réception et contrôle sur notre site, un remboursement sous forme d’avoir sera effectué avec une décote forfaitaire de 30% en couverture des frais de traitement et de remise en stock. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont à la charge exclusive du Client.
8. Facturation
Les produits sont facturés le jour de l’expédition (sauf accord de regroupement) sur la base des tarifs exprimés hors taxes. Le Franco de port est atteint pour toute commande supérieure à 500€ pour les livraisons dans l’hexagone et 1500€ pour les livraisons rendues transitaire France, hors longueurs de 6 mètres qui feront l’objet d’une tarification spéciale. Pour toute commande inférieure au Franco, une participation de 50€ sera demandée.
Les frais de facturation s’élèvent à 3€ HT par facture. Toute spécificité de livraison fera l’objet de facturation supplémentaire : camion hayon ou grue, rendez-vous de chantier, colis portable, certificat matière, certificat d’origine, Nimp15…
9. Conditions de paiement
Les factures sont payables suivant l’échéance convenue au moment de la commande et précisée sur l’accusé de réception. Les acomptes sont payables au comptant, à réception de facture et sans escompte. Les effets de commerce doivent obligatoirement être retournés sous 15 jours à la date d’expédition des factures.
Pour toute vente, hors hexagone, les paiements se feront par virement SWIFT au compte bancaire désigné ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix, et conforme à nos instructions d’ouverture. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu’a réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée.
10. Retard de paiement
En cas de défaut de règlement des factures à échéance : OBP se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toutes sommes qui seraient dues à OBP, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit, entrainant l’application d’intérêts de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les pénalités commenceront à courir après mise en demeure préalable du Client, dès l’expiration du délai de règlement prévu.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant dû.
11. Réserve de propriété
Est réservé à OBP la propriété des marchandises livrées jusqu’au jour du paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques (8 jours) et effets de commerce (10 jours) vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Jusqu’à cette date : les risques sont transférés au Client qui assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner et les fait assurer contre ces risques, le Client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues. En cas de non-paiement à l’échéance, OBP se réserve le droit de faire dresser l’inventaire des marchandises qui sont présumées être celles impayées. Le Client ne peut sous peine de dommages-intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir des pertes éventuelles à la revente.
12. Garantie / Responsabilité
12.1 Garantie
Les produits OBP sont destinés à des professionnels de même spécialité qu’OBP. OBP ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et sa tenue dans le temps. Les produits ne sont garantis que dans les limites définies ci-dessous. Toute autre garantie de quelque nature qu’elle soit est expressément exclue.
12.2 Durée de garantie : 24 mois
Notre garantie prend effet à compter de la date de livraison. Notre garantie se limite strictement au remplacement des produits reconnus de fabrication ou de matières défectueuses et inaptes à une utilisation normale, exclusion faite de toute indemnité relative à des frais ou dommages annexes de toute nature tels que dépose, repose, frais de déplacement ou immobilisation. Sont exclus de la garantie : tous les incidents fortuits ou de force majeure, les avaries résultant d’un défaut de surveillance, de choc, d’une usure normale, d’un montage non conforme, d’un choix erroné de produits, etc. Pour bénéficier de la garantie, les marchandises retournées doivent nous parvenir en parfait état, propres, franco de port et d’emballage accompagnées de la facture d’achat.
12.3 Responsabilité
Les suggestions faites au Client par le représentant ou par un autre membre du personnel d’OBP pour le choix d’un produit n’engage pas leur responsabilité. OBP pourra émettre des réserves quant aux demandes du Client. Il appartient au Client de contrôler et valider ce choix par les essais appropriés tout en restant conformes aux conditions d’utilisation décrites dans nos documentations. De plus, OBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatibles avec leur nature, ou d’un stockage inadapté. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’OBP qu’en prouvant une faute. Le Client s’engage à informer ses Clients sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits et sur leur condition d’utilisation. Dans tous les cas où la responsabilité d’OBP serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10% du prix d’achat net hors taxes des produits en cause.
13. Confidentialité des données
Dans le cadre de son activité commerciale, OBP est amené à collecter des données à caractère personnel exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à l’usage interne et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la RGPD, OBP s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation et d’opposition des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier au référent OBP à l’adresse mail referent_rgpd@ob-profils.fr ou par courrier 1 Avenue de Malaguet, 28360 Prunay-Le-Gillon.
14. Eco-contribution
Conformément à la loi Anti Gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 et à la règlementation relative à la REP PMCB (Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) OBP collecte depuis le 1er mai 2023 l’éco-contribution et la reverse à l’organisme collecteur agréé Valobat auquel OBP a adhéré sous le numéro F347065_04JNQY.
Le montant est forfaitaire, non remisable et soumis à TVA.
15. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seules les juridictions de Chartres seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CGV OBP – D012 – Version 12 – Avril 2026